Pénalité contractuelle en cas de retard de livraison
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe
Une pénalité contractuelle pour retard de livraison est une somme d'argent convenue dans le contrat que la partie défaillante doit payer si la livraison n'est pas effectuée à temps ou conformément au calendrier, afin de garantir l'exécution rapide et de compenser le manquement.
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