Pénalité contractuelle aprÚs la période de grùce
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Nachfrist
Une pĂ©nalitĂ© contractuelle devient due si la partie obligĂ©e nâexĂ©cute pas la prestation aprĂšs lâexpiration de la Nachfrist (pĂ©riode de grĂące). La Nachfrist est une pĂ©riode supplĂ©mentaire dĂ©finie pendant laquelle lâobligĂ© peut encore remplir lâobligation; en cas de nonârĂ©alisation, la pĂ©nalitĂ© contractuelle est due en tant que compensation et effet dissuasif pour le retard.
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