Les chargeurs et les transporteurs dĂ©finissent dans le contrat de fret les consĂ©quences d'un dĂ©passement du dĂ©lai de livraison : la pĂ©nalitĂ© pour livraison tardive est gĂ©nĂ©ralement structurĂ©e comme des dommages-intĂ©rĂȘts forfaitaires (liquidated damages), exigibles dĂšs lors que la marchandise arrive aprĂšs la date convenue.
Source: https://en.wikipedia.org/wiki/Liquidated_damages
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