La pénalité de retard de livraison permet à l'acheteur d'obtenir réparation sans avoir à démontrer l'étendue exacte de son préjudice : dÚs que le délai contractuel est dépassé, une somme prédéfinie devient exigible de plein droit.
Source: https://www.contractstandards.com/public/clauses/late-delivery-penalty
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