Ordonnance pénale

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Strafverf%C3%BCgung

Une ordonnance pénale est une décision officielle par une autorité imposant une peine pour une infraction mineure ou une contravention administrative sans procès devant un tribunal. Elle est émise par le parquet ou une instance administrative compétente et est généralement réglée par le paiement d’une amende ou le respect de conditions précisées.

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