obligation documentaire FCA
Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms-rules/
TL;DR
Dans le cadre de FCA, lâobligation documentaire du vendeur consiste Ă fournir les documents export et transport requis afin que lâacheteur puisse prendre livraison au lieu dĂ©signĂ© et effectuer les formalitĂ©s dâexportation, si cela est prĂ©vu dans le contrat. Cela comprend gĂ©nĂ©ralement la facture commerciale, la liste de colisage, la licence dâexportation (si nĂ©cessaire) et tout autre document stipulĂ© par âŠ
Dans le cadre de FCA, lâobligation documentaire du vendeur consiste Ă fournir les documents export et transport requis afin que lâacheteur puisse prendre livraison au lieu dĂ©signĂ© et effectuer les formalitĂ©s dâexportation, si cela est prĂ©vu dans le contrat. Cela comprend gĂ©nĂ©ralement la facture commerciale, la liste de colisage, la licence dâexportation (si nĂ©cessaire) et tout autre document stipulĂ© par le contrat.
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