obligation documentaire FCA
Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms-rules/
TL;DR
Dans le cadre de FCA, l’obligation documentaire du vendeur consiste à fournir les documents export et transport requis afin que l’acheteur puisse prendre livraison au lieu désigné et effectuer les formalités d’exportation, si cela est prévu dans le contrat. Cela comprend généralement la facture commerciale, la liste de colisage, la licence d’exportation (si nécessaire) et tout autre document stipulé par …
Dans le cadre de FCA, l’obligation documentaire du vendeur consiste à fournir les documents export et transport requis afin que l’acheteur puisse prendre livraison au lieu désigné et effectuer les formalités d’exportation, si cela est prévu dans le contrat. Cela comprend généralement la facture commerciale, la liste de colisage, la licence d’exportation (si nécessaire) et tout autre document stipulé par le contrat.
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