obligation d'enregistrement des Incoterms

Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms/

Une exigence légale dans certaines juridictions visant à enregistrer les Incoterms choisis dans les documents commerciaux ou douaniers afin de garantir la clarté des responsabilités et de faciliter l’application. Cela peut impliquer l’enregistrement des Incoterms convenus dans les documents officiels auprès des autorités, des déclarations en douane ou des registres de l’entreprise.

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