obligation de produire une preuve d'exportation

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/exemption-export_en.htm

Obligation de fournir une preuve d’exportation attestant que les marchandises ont été expédiées à l’étranger, généralement pour des raisons de conformité (par exemple l’exonération de TVA sur les exportations) et la documentation associée.

Termes connexes

Ces termes pourraient également vous intéresser

obligation de TVA

L'obligation légale pour une entreprise de facturer, déclarer et reverser la taxe sur la valeur ajoutée aux autorités fiscales sur les opérations taxa...

obligation de TVA

L'obligation de TVA est l'obligation pour un contribuable ou une entreprise de reverser à l'administration fiscale la TVA perçue ou due. Elle découle ...

Obligation de présentation

L'obligation de présentation désigne l'engagement contractuel de l'expéditeur de mettre les marchandises destinées au transport à disposition au lieu ...

document de preuve d'exportation

Un document justificatif prouvant que les marchandises ont quitté le territoire douanier, utilisé comme preuve d’exportation et pour justifier l’exemp...

Incoterms preuve d’exportation

Le terme désigne la preuve d’exportation des marchandises dans le cadre d’une opération d’exportation, généralement exigée par les autorités douanière...

obligation de déclaration

Obligation légale de déposer une déclaration ou un avis auprès des autorités lorsque des marchandises sont transportées, entrées ou expédiées. Compren...