Non-discrimination dans la régulation du marché

Quelle: https://www.oecd.org/competition/

Principe selon lequel les mesures de régulation du marché traitent tous les acteurs de manière égale et qu’aucune discrimination arbitraire ou préférentielle ne s’applique dans les règles, l’accès ou l’application ; l’objectif est une concurrence loyale et un accès et une utilisation équitables des marchés régulés.

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