subsidiarité de la régulation du marché

Quelle: https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/eu-law-and-you/subsidiarity-proportionality_en

Principe selon lequel la responsabilité de la régulation des marchés est attribuée au niveau le plus bas approprié afin d'améliorer l'efficacité, de réduire les charges administratives et de protéger directement les acteurs du marché.

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