décision d'entraide judiciaire

Quelle: https://e-justice.europa.eu/65/EN/Mutual_legal_assistance_in_criminal_matters?init=true

Une décision formelle d'une autorité compétente relative à la fourniture ou au refus de l'entraide judiciaire en matière pénale ou civile, facilitant généralement la coopération entre les juridictions (par exemple, échange de preuves, audition des témoins).

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