dommages de Montréal (convention de Montréal)

Quelle: https://www.britannica.com/topic/Montreal-Convention

Dommages aux biens survenus lors de transports aériens internationaux selon la Convention de Montréal; comprend les dommages ou la destruction de la cargaison par le transporteur, pour lesquels la responsabilité du transporteur est régie par la Convention.

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