mesure de conformité à l'autorisation
Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Compliance_(law)
Une mesure de conformité à l'autorisation est un ensemble cohérent de processus, de contrôles et d'actions mis en œuvre pour garantir que l’organisation respecte strictement les termes et conditions d’un permis ou d’une autorisation délivré(e) (par exemple, exigences douanières, de transport ou environnementales).
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser