mesure de contrôle de la TVA

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat_en

Une mesure des autorités visant à surveiller et à faire respecter la conformité à la TVA pour les biens et services, incluant des contrôles, la vérification des documents et des factures, et les procédures associées pour prévenir la fraude fiscale et assurer le respect des règles relatives à la TVA.

Termes connexes

Ces termes pourraient également vous intéresser

contrôle de la TVA

Processus officiel mené par les autorités fiscales consistant à examiner et vérifier les obligations liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’une...

Contrôle de la TVA

Un contrôle de la TVA est une inspection sur site par l'administration fiscale visant à vérifier la bonne gestion de la taxe sur la valeur ajoutée, la...

contrôle de la TVA

Une inspection de la TVA est un contrôle officiel par l'administration fiscale sur les affaires de TVA d'une entreprise, vérifiant l'exactitude de la ...

récontrôle

Un récontrôle est une vérification répétée d’un processus, d’un produit ou d’un lot afin de s’assurer que les écarts ont été corrigés et que les norme...

récontrôle

un contrôle supplémentaire effectué après le premier contrôle afin de vérifier ou de confirmer les résultats de l'inspection initiale.

Récontrôle

Un contrôle complémentaire effectué après le premier contrôle pour vérifier la conformité, identifier les défauts et, le cas échéant, lancer des mesur...