contrôle de la TVA

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat-control_en

Processus officiel mené par les autorités fiscales consistant à examiner et vérifier les obligations liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’une entreprise, afin de garantir la collecte, la déclaration et le versement corrects de la TVA et le respect des règles associées (déduction de la TVA déductible, délais de déclaration).

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