Mécanisme d'autoliquidation de la TVA
Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/different-vat-rates/reverse-charge-mechanism_en
Règle de TVA selon laquelle l’obligation de déclarer et de payer la TVA est transférée du fournisseur au bénéficiaire/la personne qui reçoit la prestation; le bénéficiaire déclare et verse la TVA.
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