mécanisme d'autoliquidation

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Reverse_charge_mechanism

Un mécanisme de TVA selon lequel l'obligation de payer la TVA pour une livraison de biens ou de services incombe au destinataire (achateur) plutôt qu'au fournisseur; le destinataire est responsable de déclarer et de payer la TVA.

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