supervision des abus de la réglementation du marché

Quelle: https://ec.europa.eu/competition-policy/

Fonction de supervision qui détecte, prévient et sanctionne les abus de la réglementation du marché dans le secteur de la logistique et du transport, afin d'assurer une concurrence loyale et d’empêcher les distorsions résultant de l’exploitation des règles réglementaires.

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