Dès qu'un transporteur ou un exploitant d'entrepôt prend en charge une expédition, la période de responsabilité pour marchandises endommagées commence.
Source: https://www.logistik-lexikon.de/lnb.html?bel=transportschaden
Outils et partenaires adaptés
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.