GlossaireFR1 min de lectureMis à jour: 1 oct. 2026
Mandatory Referendum
Réponse rapide
Dernière mise à jour:
Source: https://www.parlament.ch/de/services/news/Seiten/2026/20260928221516101194158159026_bsd159.aspx
Category
Logistics Concept
Reading time
1 min
Words
25
Mentioned in
–
Définition & Explication
Swiss procedure under which a proposal must be submitted to both the people and the cantons for a vote, requiring a double majority to pass.
Prochaines étapes
Outils et partenaires adaptés
Termes connexes
Related News
L'actualité logistique dans votre boîte mail
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Questions et réponses de la communauté
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.
Aucune réponse pour le moment. Soyez le premier.