Contrairement au droit commercial national, limité à un seul territoire, les lois et règlements internationaux sur le transport maritime forment un ensemble imbriqué de conventions multilatérales, de traités bilatéraux et de lois nationales de transposition.
Source: https://www.imo.org
Outils adaptés à ce terme
Ces termes pourraient également vous intéresser
Chaque semaine : les meilleures nouvelles, faits et conseils – gratuitement.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.