litige relatif aux Incoterms

Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms/

Un litige juridique résultant de l’utilisation ou de l’interprétation des Incoterms, couvrant l’allocation des coûts et des risques, les responsabilités de livraison, le transfert de risque et les obligations entre l’acheteur et le vendeur.

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