Litige lié aux Incoterms

Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms/

Un litige lié aux Incoterms survient lorsque l'interprétation ou l'application des Incoterms dans un contrat de vente/achat peut générer des désaccords ou des actions en justice, notamment concernant l'allocation des coûts de transport et d'assurance, le transfert des risques, les obligations de livraison et d'autres devoirs contractuels pertinents.

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