Litige de répartition des coûts selon les Incoterms
Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms/
Litige entre l'acheteur et le vendeur sur la répartition des coûts selon les règles Incoterms applicables, couvrant le transport, l’assurance, les droits de douane, le dédouanement, la manutention et les frais associés, ainsi que le moment où le risque est transféré.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser