La liquidation douanière est la décision administrative par laquelle les autorités douanières, après examen complet de la déclaration en douane et des pièces justificatives, fixent de manière contraignante les droits de douane, la TVA à l'importation et toute autre redevance applicable.
Source: https://wirtschaftslexikon.gabler.de/definition/zollveranlagung-56136
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