GlossaireFR1 min de lectureMis à jour : 26 juin 2026

limite de responsabilité

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Dernière mise à jour: 26 juin 2026Publié le: 27 janvier 2026

Source: https://www.investopedia.com/terms/l/liability.asp

Catégorie

Concept logistique

Temps de lecture

1 min

Mots

145

Mentionné dans

–

Définition & Explication

Lorsqu'une demande d'indemnisation est déposée à la suite d'un sinistre de transport, la limite de responsabilité fixe le montant maximal que le transporteur ou le prestataire logistique est tenu de verser, indépendamment de l'étendue réelle du préjudice. Le demandeur perçoit le montant le plus bas entre le dommage prouvé et le plafond contractuel. Plusieurs conventions internationales établissent des limites standardisées – la Convention CMR, par exemple, calcule la responsabilité en transport routier sur la base du poids brut des marchandises concernées. Pour les envois de valeur élevée, il est courant de déclarer la valeur de la marchandise afin de négocier une limite plus élevée, moyennant une majoration du fret. La limite de responsabilité ne doit pas être confondue avec le seuil de franchise : ce dernier fixe le plancher à partir duquel une demande est recevable, tandis que la limite fixe le plafond de l'indemnisation.

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