limitation de la responsabilité
Quelle: https://www.law.cornell.edu/wex/limitation_of_liability
Une limite contractuelle ou lĂ©gale de lâindemnisation des dommages, pertes ou coĂ»ts rĂ©sultant dâun contrat, dâun transport ou dâopĂ©rations logistiques; elle restreint la responsabilitĂ© financiĂšre.
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