Restriction du droit à la déduction de la TVA sur les achats

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vorsteuer

Une règle légale qui restreint l’étendue du droit à la déduction de la TVA sur les achats. Elle précise les conditions selon lesquelles la TVA supportée sur les achats peut être imputée à la TVA collectée, pouvant limiter la déduction à certaines activités, proportions ou périodes, et s’applique notamment en cas d’utilisation mixte ou d’activités exonérées.

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