Licence d’import selon les Incoterms

Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms/

Concept décrivant l’exigence d’obtenir une licence d’importation dans le cadre d’une transaction basée sur les Incoterms; ce n’est pas un terme officiel des Incoterms, mais une condition réglementaire pouvant incomber à l’acheteur ou au vendeur selon les termes convenus pour permettre l’importation légale des marchandises.

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