Lors du processus d'expédition, un fabricant ou distributeur doit enregistrer ses emballages auprès d'un organisme agréé : la licence des emballages est l'obligation légale d'enregistrement et de paiement de cotisations pour les entreprises mettant des emballages en circulation, assurant le financement de la collecte, du tri et du recyclage des déchets d'emballage.
Source: https://www.verpackungsgesetz.com
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