Responsabilité en droit impératif

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Zwingendes_Recht

Responsabilité découlant des dispositions légales impératives qui ne peuvent être écartées par contrat; s'applique aux transporteurs, expéditeurs et prestataires logistiques lorsque les règles légales fixent les normes et les limites de responsabilité dans les domaines du transport et de la logistique.

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