Responsabilité selon une clause d’indemnité

Quelle: https://www.investopedia.com/terms/i/indemnity.asp

Une clause d’indemnité précise l’obligation d’une partie de compenser l’autre partie pour des pertes, dommages, réclamations ou coûts spécifiques résultant d’événements définis. Elle transfère le risque de telles réclamations de la partie indemnisée à la partie indemnisante et peut comporter des limitations, exclusions ou plafonds.

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