obligation au paiement des droits d’importation

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Home/home_node.html

L'obligation au paiement des droits d’importation est l’obligation légale pour l’importateur de s’acquitter des droits de douane et des taxes à l’importation (droits de douane, TVA à l’importation, etc.) lors de l’entrée des marchandises sur le territoire.

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