suspension de l'exécution des prestations

Quelle: https://www.dict.cc/?s=Leistungsaussetzung

Suspension temporaire par une partie de son obligation d'exécuter les prestations en vertu d'un contrat, généralement en raison de dispositions contractuelles ou d'une cause légale; n'interrompt pas le contrat mais met en pause l'exécution.

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