irrecevabilité des preuves

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Beweisverwertungsverbot

Principe juridique selon lequel les éléments de preuve obtenus illégalement ou en violation des droits constitutionnels ne peuvent pas être utilisés devant le tribunal; vise à protéger les droits fondamentaux et à assurer l'équité de la procédure.

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