Contrairement à la suspension, qui gèle simplement le délai de prescription, l'interruption remet entièrement les compteurs à zéro : le temps déjà écoulé est perdu et un nouveau délai complet recommence à courir.
Source: https://en.wikipedia.org/wiki/Prescription_(law)
Outils et partenaires adaptés
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.