Interdiction des cartels

Quelle: https://ec.europa.eu/competition-policy/cartels_en

L'interdiction des cartels est une interdiction légale ou réglementaire qui prohibe les accords entre concurrents portant sur les prix, les quantités, les marchés ou d'autres ententes restrictives. Elle protège la concurrence et s'applique généralement au niveau national ou au niveau de l'UE.

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