instruction de paiement des dommages

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Schadensersatz

Une instruction ou un document qui précise comment les dommages résultant d'un incident d'expédition ou d'une réclamation en responsabilité doivent être réglés. Elle fait généralement partie du traitement des dommages ou des réclamations en logistique et détermine les obligations de paiement, les délais et les modalités de paiement.

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