Confirmation de paiement des dommages

Quelle: https://www.iccwbo.org/resources-for-business/guides/claims-and-insurance/

Un document écrit qui confirme qu’un paiement visant à compenser les dommages survenus lors du transport, de la manutention ou du stockage a été effectué ou approuvé, délivré par le transporteur, l’assureur ou le gestionnaire de sinistres.

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