L'information tarifaire contraignante (ITC) est une décision officielle rendue par une autorité douanière nationale qui établit, avec force obligatoire, le classement tarifaire d'une marchandise déterminée dans le Système harmonisé, avant toute importation ou exportation.
Source: https://taxation-customs.ec.europa.eu/customs-4/calculation-customs-duties/customs-tariff/binding-tariff-information-bti_en
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