Contrairement à l'évaluation au cas par cas, qui exige de prouver et de chiffrer le préjudice réel, l'indemnité forfaitaire pour dommages est déterminée avant même que le sinistre ne survienne : un montant fixé contractuellement ou légalement est versé indépendamment de l'ampleur effective du dommage.
Source: https://www.gabler-wirtschaftslexikon.de/definition/schadenspauschale-40960
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