Incoterms moment du transfert de propriété
Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms-rules/
TL;DR
Le moment du transfert de propriété est déterminé par la loi applicable et n’est pas défini par les Incoterms. Les Incoterms régissent principalement le transfert de risque, les responsabilités relatives au transport et aux coûts; le transfert de propriété peut intervenir à un moment différent selon le régime juridique applicable. Le transfert réel de propriété peut également dépendre des accords …
Le moment du transfert de propriété est déterminé par la loi applicable et n’est pas défini par les Incoterms. Les Incoterms régissent principalement le transfert de risque, les responsabilités relatives au transport et aux coûts; le transfert de propriété peut intervenir à un moment différent selon le régime juridique applicable. Le transfert réel de propriété peut également dépendre des accords contractuels.
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