Contrôle fiscal des Incoterms

Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms/

Examen formel par les autorités fiscales ou des auditeurs internes pour vérifier que les parties à un contrat ont correctement appliqué les règles Incoterms en matière d’affectation des coûts et des risques, de transfert des responsabilités et de conformité aux exigences fiscales et douanières.

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