Obligation de signaler les défauts selon les Incoterms
Quelle: https://iccwbo.org/publications/incoterms-2020/
L'obligation de signaler les défauts selon les Incoterms désigne l'obligation, pour l'acheteur (et, selon les termes, parfois le vendeur), d'inspecter rapidement la marchandise après la livraison et de notifier tout défaut dans un délai défini afin de préserver les droits énoncés par le contrat de vente.
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