Incoterms Pénalité pour retard de livraison

Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms/

Une disposition contractuelle dans le cadre des Incoterms qui prévoit une pénalité en cas de retard de livraison imputable au vendeur ou à l'acheteur; les Incoterms définissent les obligations de livraison et le transfert des risques, mais les pénalités relèvent du contrat de vente.

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