Responsabilité du contrôle des exportations selon les Incoterms
Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms-rules/
Cette notion désigne l’attribution des obligations de conformité aux contrôles à l’exportation (licences, déclarations d’exportation, vérifications d’embargo) au vendeur ou à l’acheteur selon la règle Incoterms choisie; elle précise qui est responsable si les contrôles à l’exportation affectent ou entravent l’expédition.
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