montant de responsabilité par année contractuelle
Quelle: https://www.gdv.de
Montant maximal de la responsabilitĂ© que le transporteur/contractant assume pour les dommages ou pertes survenant dans le cadre du contrat au cours dâune annĂ©e contractuelle; gĂ©nĂ©ralement plafonnĂ© et peut comporter des exclusions (par exemple certains types de dommages, dispositions relatives aux marchandises ou conditions dâassurance).
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