clause de responsabilité liée à l’événement dommageable
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Haftung
Une clause de responsabilité liée au sinistre précise qui est responsable des dommages lorsque survient un événement dommageable défini, quels dommages sont couverts, l’étendue de la responsabilité et les éventuelles limites ou exclusions, liées à la survenue de l’événement.
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