Clauses de limitation de responsabilité dans le transit de marchandises
Quelle: https://fiata.com/en/our-activities/uniform-rules-for-freight-forwarding.html
Dispositions contractuelles dans les contrats de transit de marchandises qui limitent la responsabilité financière du transitaire en cas de perte, dommages ou retard des marchandises, en fixant généralement un montant maximum payable par unité de poids ou par envoi, sous réserve des lois et conventions applicables.
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